CGI — Annexe IVArticle 23 GEn vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 1 renvoiLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'ÉtatTitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre II : Impôt sur les sociétésSection III : Obligations des personnes morales1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu Les déclarations prévues par les articles 23 A1 et suivants doivent être adressées ou remises au service dont la personne morale relève pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.