CGI — Annexe IVArticle 23 IEn vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 1 renvoiLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'ÉtatTitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre II : Impôt sur les sociétésSection III : Obligations des personnes morales2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu L'état visé à l'article 23 H1 est établi sur des imprimés fournis par l'administration.