CGI augmentéCGI — Annexe IV
CGI — Annexe IV

Article 23 L nonies

En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · 2 renvois
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§1L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui des autres transactions.