Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X et des d du 1°, e du 2° et b du 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts1, les dépenses mentionnées au I de l'article 18 quater2. Ces dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet article.