Article 23 L undecies

§1¹Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts¹ :

1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros.

2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20.