Article 23 M sexies

§1¹Les opérations d'extraction, de production, de transformation et de valorisation des matières premières critiques mentionnées au c des 1° à 4° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts¹ s'entendent également de leur recyclage.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2024 (NOR : ECOE2335246A)², ces dispositions entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 1er du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024³, à savoir le 14 mars 2024.