CGI — Annexe IVArticle 23 N
En vigueur depuis le 12 juin 2021 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§13La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts1 est fixée à 73 € toutes taxes comprises.
Modification effectuée en conséquence de l’arrêté du 12 octobre 2005, art. 32.