Article 28-00 A

§1⁷Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts¹ s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 73 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.

Modification effectuée en conséquence de l’arrêté du 12 octobre 2005, art. 3².