Article 30-0 B

§1⁷La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts¹ est fixée comme suit :

§21. Pour les handicapés moteurs :

§3commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;

§4appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;

§5cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;

§6claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;

§7aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;

§8matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;

§9systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur accessibilité par des handicapés, à l'exclusion des équipements médicaux ou à finalité thérapeutique ;

§10lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les fauteuils roulants et les scooters médicaux ;

§11appareils modulaires de verticalisation ;

§12appareils de soutien partiel de la tête ;

§13casques de protection pour enfants handicapés ;

§142. Pour aveugles et malvoyants :

§15appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;

§16téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;

§17cartes électroniques et logiciels spécialisés ;

§183. Pour sourds et malentendants :

§19vibrateurs tactiles ;

§20orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;

§21implants cochléaires ;

§22logiciels spécifiques ;

§234. Pour d'autres handicapés :

§24filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;

§25appareils de photothérapie ;

§26appareils de recueil de saignées ;

§27²5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :

§28siège orthopédique (siège pivotant, surélevé...) ;

§29treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;

§30commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante...) ;

§31sélecteur de vitesses sur planche de bord ;

§32modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;

§33modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;

§34dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...) ;

§35permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;

§36modification de la colonne de direction ;

§37dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais ;

§38¹dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule ;

§39²6. Pour l'ensemble des personnes en situation de handicap afin de faciliter la pratique d'une activité sportive :

§40appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile …) ;

§41appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l'équitation …) ;

§42matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d'escrime …) ;

§43matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d'aviron, rampes de mise à cheval, massues d'athlétisme, filets de volley-ball assis …) ;

§44matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (sonorisation pour guidage, matériel de cecifoot …).

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 mars 2022 (NOR : ECOE2207535A)², ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.