Article 39

§1¹Les échéances déclaratives et de paiement mentionnées aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts¹ sont déterminées dans les conditions prévues par l'article D. 161-11 du code des impositions sur les biens et services² et par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du même code³.

Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024⁴, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.