Article 41 bis

§1⁶Le registre des biens prévu au 1 du I de l'article 286 quater du code général des impôts¹ comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts² :

§2a) Désignation des biens ou matériaux ;

§3b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ;

§4c) Lieu de destination ;

§5d) Date de l'expédition ou du transport ;

§6e) Date du retour ;

§7f) Nature de l'opération ;

§8g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux.