Article 41 undecies

§1³I. – Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services acquis est ventilée selon les codes suivants :

§2Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée.

§3II. – Dans la demande de remboursement, des sous-codes spécifiques sont attribués aux dépenses suivantes :