résoluCGI art. 262 · 2°

aux 2° à 7° du II de l'article 262 du code général des impôts

legi:CGI:262:ii:2deg

2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur : - les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ; - les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer ; - les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer ;

résoluCGI art. 262 · 3°

aux 2° à 7° du II de l'article 262 du code général des impôts

legi:CGI:262:ii:3deg

3° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime ;

résoluCGI art. 262 · 4°

aux 2° à 7° du II de l'article 262 du code général des impôts

legi:CGI:262:ii:4deg

4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent ;

résoluCGI art. 262 · 5°

aux 2° à 7° du II de l'article 262 du code général des impôts

legi:CGI:262:ii:5deg

5° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces aéronefs ou utilisés pour leur exploitation en vol ;

résoluCGI art. 262 · 6°

aux 2° à 7° du II de l'article 262 du code général des impôts

legi:CGI:262:ii:6deg

6° Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun, à l'exclusion des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière ;

résoluCGI art. 262 · 7°

aux 2° à 7° du II de l'article 262 du code général des impôts

legi:CGI:262:ii:7deg

7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison ;