Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts1 peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne.