Article 50-00 H
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1Les dispositions prévues aux articles 50-00 C à 50-00 G1 relatives aux registres vitivinicoles peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.