Article 50 quaterdecies-0 A bis
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.
§11Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.