Article 50 quaterdecies-0 A ter
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :
§11Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :