CGI — Annexe IV

Article 50 sexies J

En vigueur depuis le 1er juillet 2021 · 3 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F et au II de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts sont les suivantes :

§2a. Raison sociale ;

§3b. Adresses physique et postale (si différentes) ;

§4c. Adresse (s) électronique (s) ;

§5d. Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;

§6e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;

§7f. Description de l'activité ;

§8g. Numéro d'identification fiscal national ;

§9h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'Union européenne et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.