Article 50 terdecies-0

§1Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts¹, est fixé à 90 €.

Modification effectuée en conséquence de l'article 52 de la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005².