Article 54-0 E
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11Les couleurs citées à l'article 54-0 D1 ne peuvent être employées pour les capsules et supports portant un timbre d'une autre couleur.
§11Les couleurs citées à l'article 54-0 D1 ne peuvent être employées pour les capsules et supports portant un timbre d'une autre couleur.