résoluCGI_ANNEXE_IV art. 56 AA

articles 56 AA à 56 AO

legi:CGI_ANNEXE_IV:56-aa:article

La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements français métropolitains par les débitants préposés par l'administration des douanes et droits indirects pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

résoluCGI_ANNEXE_IV art. 56 AB

articles 56 AA à 56 AO

legi:CGI_ANNEXE_IV:56-ab:article

Chaque fournisseur est tenu de livrer à ses frais toute commande passée par un débitant dès lors que cette dernière correspond au moins à la valeur au prix de détail de deux mille cigarettes de la classe de prix la plus demandée au sens de l'article 575 du code général des impôts.

résoluCGI_ANNEXE_IV art. 56 AC

articles 56 AA à 56 AO

legi:CGI_ANNEXE_IV:56-ac:article

Chaque fournisseur recouvre auprès des débitants la valeur au prix de détail des tabacs livrés, déduction faite de la remise nette. La remise nette s'entend de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts moins le précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.

résoluCGI_ANNEXE_IV art. 56 AD

articles 56 AA à 56 AO

legi:CGI_ANNEXE_IV:56-ad:article

Chaque fournisseur est tenu de consentir à tous les débitants les crédits prévus par l'article 282 de l'annexe II au code général des impôts pour lesquels ceux-ci justifient d'une caution solidaire agréée expressément à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects. Cette caution est valable à l'égard de tous les fournisseurs d'un même débitant. La liste des organismes de cautionnement agréés est communiquée par l'administration à tous les fournisseurs sur leur demande.

résoluCGI_ANNEXE_IV art. 56 AE

articles 56 AA à 56 AO

legi:CGI_ANNEXE_IV:56-ae:article

Le crédit à la livraison autorise le débitant à ne régler chaque livraison d'un fournisseur qu'au moment de la plus prochaine livraison à crédit effectuée par ledit fournisseur et au plus tard dans un délai de trente jours.

résoluCGI_ANNEXE_IV art. 56 AF

articles 56 AA à 56 AO

legi:CGI_ANNEXE_IV:56-af:article

Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du crédit à la livraison d'obtenir de chaque fournisseur en sus de ce crédit un crédit permanent d'un montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne des livraisons à crédit effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente. Ce pourcentage est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances. Le montant du crédit de stock ainsi déterminé est révisé chaque année, au mois de janvier. Il est également révisé en cas de changement de tarif, proportionnellement à l'évolution du prix moyen, lorsque cette évolution, …

résoluCGI_ANNEXE_IV art. 56 AG

articles 56 AA à 56 AO

legi:CGI_ANNEXE_IV:56-ag:article

Le crédit saisonnier est consenti aux débitants n'exerçant leur activité qu'une partie de l'année et aux débitants qui exerçant l'année entière connaissent une activité saisonnière telle que la valeur totale des livraisons reçues pendant quatre mois consécutifs au cours de la période de douze mois précédant la demande de crédit est au moins égale à celle des livraisons afférentes aux huit autres mois de cette période. Le crédit saisonnier n'est accordé qu'aux débitants bénéficiant des crédits de livraison et de stock. Le montant du crédit saisonnier consenti par un fournisseur correspond à …

résoluCGI_ANNEXE_IV art. 56 AH

articles 56 AA à 56 AO

legi:CGI_ANNEXE_IV:56-ah:article

Toute demande de crédit adressée par un débitant à un fournisseur doit être accompagnée d'une attestation de la caution agréée indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant.