Article 56 J sexies

§1La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies¹ accuse réception de la demande et procède sans délai à une enquête.

§2La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies² peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande et statue dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la demande.

Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020³ ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.