Article 56 j terdecies D

§1L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé :

§21° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts¹ ;

§32° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux.

§4La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence du directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdecies B².

Modifications effectuées en conséquence de l'article 4 du décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014³.

Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020⁴ ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.