Article 60
§11Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts1 s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits :
§2Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ;
§3Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ;
§4Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ;
§5Inventaires ;
§6Actes relatifs au règlement des successions ;
§7Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ;
§8Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ;
§9Baux de carrière ou de mines ;
§10Certificats de propriété ;
§11Consentements à exercer une profession ;
§12Consentements à exécution de testaments ou donations ;
§13Délivrances de legs mobiliers ;
§14Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;
§15Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;
§16Promesses de bail mobilier ;
§17Renonciations pures et simples à successions et legs ;
§18Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;
§19Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;
§20Testaments et codicilles ;
§21Donations entre époux ;
§22Actes d'option par le conjoint survivant ;
§23Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ;
§24Ventes de cheptel ;
§25Ventes de meubles à l'amiable ;
§26Promesses unilatérales de ventes ;
§27promesses unilatérales d'achat ;
§28Affirmations sacramentelles ;
Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article 249 de l'annexe 3 au présent code2.