CGI — Annexe IVArticle 6 A
En vigueur depuis le 31 mars 2002 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 du code général des impôts1 ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.