CGI — Annexe IV

Article 6 B

En vigueur depuis le 8 avril 2023 · 2 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1I. – Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit :

§3II. – Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application du I est majoré de 20 %.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 27 mars 2023 (NOR : ECOE2307260A), ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022.