Article 7
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1Les dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts1 doivent être appliquées par toutes les personnes sociétés ou établissements visés audit article, ainsi que par les caisses publiques conformément aux dispositions des articles ci-après.