Article 93 H quater E
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Les registres prescrits par l'article 93 H quater C1 et tous autres documents nécessaires à la vérification de l'état fourni à l'appui du versement des droits de timbre doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales2.