Renvois générés automatiquement, non éditorialisés — précision non encore mesurée. Statuts indicatifs.
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Article L135 ZR
En vigueur depuis le 2 juillet 2025
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§11Dans le cadre de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations détenus par l'administration fiscale.