Renvois générés automatiquement, non éditorialisés — précision non encore mesurée. Statuts indicatifs.
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Article L137
En vigueur depuis le 1er janvier 1982
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§12Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228.