Renvois générés automatiquement, non éditorialisés — précision non encore mesurée. Statuts indicatifs.
CGI augmentéLivre des procédures fiscalesLivre des procédures fiscales
Article L142
En vigueur depuis le 1er janvier 1982
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§14Lorsqu'une plainte régulière a été portée par l'administration contre un redevable et qu'une information a été ouverte, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d'instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte.