Renvois générés automatiquement, non éditorialisés — précision non encore mesurée. Statuts indicatifs.
CGI augmentéLivre des procédures fiscalesLivre des procédures fiscales
Article L217
En vigueur depuis le 31 mars 2000
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§14Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des quittances peuvent être établis par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.