Renvois générés automatiquement, non éditorialisés — précision non encore mesurée. Statuts indicatifs.
CGI augmentéLivre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales

Article L221

En vigueur depuis le 31 mars 2002
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les alcools, alambics et boissons, peuvent être établis par les personnes mentionnées à l'article L. 220 et par les agents de la répression des fraudes ainsi que par les agents habilités à dresser les procès-verbaux en matière de police de la circulation routière désignés dans le code de la route.