Renvois générés automatiquement, non éditorialisés — précision non encore mesurée. Statuts indicatifs.
CGI augmentéLivre des procédures fiscalesLivre des procédures fiscales
Article L223
En vigueur depuis le 1er janvier 2015
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§12Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.