Article R251 K-1

§1¹La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L. 251 K¹ est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter :

1° De la date de réception de la notification de la décision de rejet prévue au I de l'article L. 251 E² ;

2° Ou de la date du prononcé de la décision prise par le juge à la suite du recours prévu à l'article L. 251 F³ ;

3° Ou de la date de la notification de la décision prévue à l'article L. 251 I⁴.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019⁵, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.