Article R251 P-2

§1¹Les règles de désignation des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de l'article L. 251 P¹ sont déterminées conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés.

En l'absence d'accord, il est procédé à la désignation de ces personnes par tirage au sort.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019², ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.