Article R251 Y-1

§1¹La commission prévue à l'article L. 251 K¹ rend son avis par écrit.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019², ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.