Article R*257-1

§1La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257¹ indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.

Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021², ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.