Article 1048 ter

§1¹²Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à l'article 680¹ :

§2¹1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 et L. 2122-17 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques² ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat³, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311-5 et de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales⁴, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques⁵ ;

§32° Les actes portant bail consentis en application de l'article L. 2122-15 ducode général de la propriété des personnes publiques⁶ au profit de l'Etat ;

§43° Les actes portant crédit-bail consentis en application du IV de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales⁷ au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ;

§5¹4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales⁸, soit en application de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique⁹ ;

§65° Les conventions non détachables des autorisations et des baux mentionnés aux 1° et 4° du présent article¹⁰ ;

§76° Les actes portant retrait des autorisations mentionnées au 1°.