Article 124 D

§1⁷Les titres de créances mentionnées au premier alinéa de l'article 124 B¹ doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un depôt nominatif auprès des personnes mentionnées à l'article 242 ter² pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

§2Les personnes mentionnées à l'article 242 ter³ doivent alors fournir à l'administration tous renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt, les contribuables devant, par ailleurs, leur communiquer le montant des cessions qu'ils effectuent.