Article 125-00 A

§1¹⁰La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier¹ ou d'un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 du même code² est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.

§2Pour l'application du premier alinéa³, le montant total des pertes imputables ne peut excéder 8 000 € au titre d'une même année.

Conformément au II de l'article 5 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022⁴, ces dispositions ne s'appliquent pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.