Article 1388 sexies

§1¹⁸I. – A Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés cédées à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale sises sur ces propriétés fait l'objet d'un abattement les cinq années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.

§2¹Lorsque les propriétés mentionnées au premier alinéa du présent I¹ sont cédées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, la durée de l'abattement est de trois ans.

§3¹En cas de changement de redevable de la taxe au cours de cette période, l'abattement cesse de s'appliquer.

§4II. – Le taux de l'abattement est fixé à :

1° 100 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la dernière année pour les propriétés mentionnées au premier alinéa du I² ;

2° 100 % la première année, 70 % la deuxième année et 30 % la dernière année pour les propriétés mentionnées au deuxième alinéa du I³.

§5¹III. – L'abattement s'applique le cas échéant après celui prévu à l'article 1388 quinquies⁴.

§6IV. – L'abattement s'applique sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

§7Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis⁵ et portent sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.

Conformément au B du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019⁶, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.