Article 1395 H

§1²⁴I. – Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908¹ sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 80 %.

§2II. – Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 E et 1649².

§3Le I de l'article 1394 B bis³ et l'exonération partielle prévue au 1° ter de l'article 1395⁴ ne s'appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente exonération.

§4Le I du présent article⁵ ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime⁶ à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 181-18 à L. 181-24 du même code⁷, soit elles ont été recensées en application de l'article L. 181-15 du même code⁸.

§5III. – Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I⁹ est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014¹⁰, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité¹¹.

§6IV. – En Guyane, les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier¹² ne peuvent bénéficier de l'exonération mentionnée au I du présent article¹³ au-delà des impositions établies au titre de 2018, tant que les travaux d'évaluation des propriétés domaniales concédées ou exploitées ne sont pas achevés en application des articles 333 I et 333 J de l'annexe II du présent code¹⁴.