Article 1407

§1¹⁷I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.

§2Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa¹ ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu'ils font l'objet d'un usage exclusivement professionnel.

§3²II. - Sont exclus du champ de la taxe prévue au I :

§4⁶1° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;

§5²2° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés qui bénéficient à ce titre d'un conventionnement, d'un agrément, d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration de l'Etat ;

§6³3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats ;

§7²4° Les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues.

§8⁴III. - Un décret définit les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II² et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II³.

Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025⁴, le I de l'article précité⁵, à l'exception du b du 8°⁶, et les II à VI⁷ s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.