Article 1414 bis

§1³I. - Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A¹, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis², exonérer :

§21° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme³ ;

§3¹2° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code.

§4La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente à ces locaux revenant à la commune et, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre dont elle est membre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.

§5II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article⁴, le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.

Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025⁵, le I de l'article précité⁶, à l'exception du b du 8°⁷, et les II à VI⁸ s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.