CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 1464
En vigueur depuis le 1er janvier 2011
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§19Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.