CGI augmentéCode général des impôts
Code général des impôts

Article 1464

En vigueur depuis le 1er janvier 2011
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.