ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération

ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération

§11

Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) facultatifs s’entendent de ceux applicables :

sur délibération des communes concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;

en l’absence d’une délibération contraire des communes ou de leurs EPCI à fiscalité propre.

Ils sont exposés dans les tableaux suivants.

I. Exonérations applicables dans les zones urbaines

§1010

Exonérations applicables dans les zones urbaines Dispositif Modalités d’application (sur délibération ou sauf délibération contraire) Compensation par l’État Exonération de 5 ans au maximum dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (code général des impôts [CGI], art. 1466 A, I) Sur délibération Non Exonération de 5 ans dans les QPV + abattement dégressif de 3 ans (activités commerciales) (CGI, art. 1466 A, I septies) Sauf délibération contraire Oui Exonération de 5 ans dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (créations ou extensions jusqu’au 31/12/2014) (CGI, art. 1466 A, I sexies) Sauf délibération contraire Oui

II. Exonérations applicables dans les zones rurales

§2020

Exonérations applicables dans les zones rurales Dispositif Modalités d’application (sur délibération ou sauf délibération contraire) Compensation par l’État Exonération de 5 ans au maximum dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (entreprises nouvelles, et depuis 2011 reprises) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C) Sur délibération Non Exonération de 5 ans dans les zones France ruralités revitalisation (FRR) et France ruralités revitalisation « plus » (FRR+) + abattement dégressif de 3 ans (créations et reprises d’entreprises ou d’activités) (CGI, art. 1466 G) Sur délibération Non Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRR en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires (CGI, art. 1464 D dans sa rédaction antérieure à l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) (1) Sur délibération Non Exonération de 2 à 5 ans dans les zones FRR et FRR+ en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires (CGI, art. 1464 D dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) (1) Sur délibération Non Exonération partielle de 7 ans dans les zones de développement prioritaire (ZDP) + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B bis) Sur délibération Non Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR (industrie) (CGI, art. 1465 A) Sauf délibération contraire Oui Exonération de 5 ans dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) Sauf délibération contraire Non

(1) L’exonération en faveur des vétérinaires est susceptible de s’appliquer sur l’ensemble du territoire et pas uniquement dans les zones ZRR, FRR ou FRR+.

III. Exonérations applicables dans les territoires en reconversion

§3030

Exonérations applicables dans les territoires en reconversion Dispositif Modalités d’application (sur délibération ou sauf délibération contraire) Compensation par l’État Exonération de 5 ans au maximum dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) (CGI, art. 1465 B) Sur délibération Non Exonération de 2 à 5 ans dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) (entreprises nouvelles) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C) Sur délibération Non Exonération partielle de 7 ans dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B) Sur délibération Non Exonération de 5 ans au maximum dans les ZAFR (industrie) (CGI, art. 1465) Sur délibération Non Exonération jusqu’aux impositions établies au titre de 2026 pour les activités commerciales et artisanales implantées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (CGI, art. 1464 F) Sur délibération Non

IV. Abattement spécifique à l’outre-mer

§4040

Abattement spécifique à l’outre-mer Dispositif Modalités d’application (sur délibération ou sauf délibération contraire) Compensation par l’État Abattement sur la base imposable dans les zones franches d’activité nouvelle génération (CGI, art. 1466 F) Sauf délibération contraire Oui

V. Exonérations applicables au titre des politiques sectorielles

§5050

Exonérations applicables au titre des politiques sectorielles Dispositif Modalités d’application (sur délibération ou sauf délibération contraire) Compensation par l’État Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) (CGI, art. 1466 A, I quinquies B) Sur délibération Non Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (JEI), jeunes entreprises universitaires (JEU) ou jeunes entreprises de croissance (JEC) (CGI, art. 1466 D) Sur délibération Non Exonération de 2 à 5 ans, sous conditions, pour les médecins et auxiliaires médicaux dans les communes de moins de 2 000 habitants et pour les vétérinaires (CGI, art. 1464 D) Sur délibération Non Exonération permanente en faveur des caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464) Sur délibération Non Exonération permanente en faveur des entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (CGI, art. 1464 A) Sur délibération Non Exonération permanent en faveur de certaines coopératives agricoles (CGI, art. 1464 E) Sur délibération Non Exonération permanente en faveur des services d’activités industrielles et commerciales (CGI, art. 1464 H) Sur délibération Non Exonération permanente en faveur des librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I) Sur délibération Non Exonération permanente en faveur des librairies autres que les librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I bis) Sur délibération Non Exonération permanente en faveur des disquaires indépendants (CGI, art. 1464 M) Sur délibération Non Exonération permanente en faveur de certains loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°) Sauf délibération contraire Non