Article 1468 bis

§1⁶I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 et 1465 B¹, l'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée, selon les cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518 bis² ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518 ter³.

Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023⁴, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.