Article 1518 bis

§1⁴¹Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518¹, les valeurs locatives foncières, à l'exception de celles des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l'article 1498², sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers.

§2Les coefficients prévus au premier alinéa³ sont fixés :

§3a. Au titre de 1981, à 1,10 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ;

§4b. Au titre de 1982, à 1,11 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ;

§5c. Au titre de 1983, à 1,08 pour les immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500⁴, à 1,13 pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels susvisés, et à 1,10 pour les propriétés non bâties ;

§6d. Au titre de 1984, à 1,10 pour les immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500⁵, à 1,12 pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels susvisés, et à 1,08 pour les propriétés non bâties ;

§7e. Au titre de 1985, à 1,06 pour les immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500⁶ et à 1,08 pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels susvisés ainsi que pour les propriétés non bâties ;

§8f. Au titre de 1986, à 1,06 pour les immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500⁷ et à 1,08 pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels susvisés ainsi que pour les propriétés non bâties ;

§9g. Au titre de 1987, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,03 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500⁸ et à 1,05 pour les autres propriétés bâties ;

§10h. Au titre de 1988, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500⁹ et à 1,03 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§11i. Au titre de 1989, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500¹⁰ et à 1,04 pour les autres propriétés bâties ;

§12j. Au titre de 1990, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500¹¹, et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§13k. Au titre de 1991, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500¹², et à 1,03 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§14l. Au titre de 1992, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500¹³ et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§15m. Au titre de 1993, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500¹⁴ et à 1,03 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§16n. Au titre de 1994, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500¹⁵ et à 1,03 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§17o. Au titre de 1995, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500¹⁶ et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§18p. Au titre de 1996, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500¹⁷ et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§19q. Au titre de 1997, à 1 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500¹⁸ et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§20r. Au titre de 1998, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500¹⁹ et 1,011 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§21s. Au titre de 1999, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500²⁰ et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§22t. Au titre de 2000, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500²¹ et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§23u. au titre de 2001, à 1.01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500²² et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§24v. Au titre de 2002, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500²³ et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§25w. Au titre de 2003, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500²⁴ et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§26x. Au titre de 2004, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500²⁵ et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§27y. Au titre de 2005, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500²⁶ et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§28z) Au titre de 2006, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500²⁷ et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§29za) Au titre de 2007, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500²⁸ et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§30zb) Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500²⁹ et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§31zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500³⁰ et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§32zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500³¹ et à 1,012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§33ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500³² et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§34zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500³³ et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§35zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500³⁴ et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§36zh) Au titre de 2014, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500³⁵ et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§37zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500³⁶ et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§38zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500³⁷ et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;

§39zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500³⁸ et à 1,004 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.

§40A compter de 2018, dans l'intervalle de deux actualisations prévues à l'article 1518³⁹, les valeurs locatives foncières sont majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année.

Modifications effectuées en conséquence de l’article 156-I-3° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018⁴⁰.