Article 150 VJ

§1⁸Sont exonérées de la taxe :

§2¹1° Les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation " musée de France " prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine¹ ou d'un musée d'une collectivité territoriale ;

§3¹2° Les cessions réalisées au profit de la Bibliothèque nationale de France ou d'une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;

§4¹3° Les cessions réalisées au profit d'un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;

§5²4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI² lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 € ;

§6⁵5° Les cessions ou les exportations de biens mentionnés au I de l'article 150 VI³, lorsque le cédant ou l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal. L'exportateur doit pouvoir justifier d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France ;

§76° Abrogé.

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 19 III : Ces dispositions s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014⁴.